CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

B.FACTORY OF – ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue proposées par B.Factory OF – Organisme de Formation.

Elles définissent les droits et obligations de l’organisme de formation, du stagiaire et de l’entreprise cliente (le cas échéant).

Toute inscription ou toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. DÉSIGNATIONS

  • Organisme de formation / OF : B.Factory OF – 1131 Voie Georges Pompidou, 83300 Draguignan
    • NDA : 93830717483
    • Certification Qualiopi : B05743
  • Client : l’entreprise commandant une action de formation pour son salarié ou la personne physique s’inscrivant à titre individuel.
  • Stagiaire / Bénéficiaire : personne inscrite à la formation.
  • OPCO : opérateur de compétences de l’entreprise finançant la formation.
  • CGV : présentes conditions générales de vente.

3. PUBLIC VISÉ

Les formations de B.Factory OF s’adressent :

  • aux salariés en formation dans le cadre du plan de développement des compétences,
  • aux demandeurs d’emploi,
  • aux bénéficiaires du CPF (Compte Personnel de Formation),
  • aux travailleurs indépendants,
  • aux particuliers en reconversion ou montée en compétences,
  • aux entreprises souhaitant former leurs équipes.

4. TYPES DE FORMATIONS

Les formations de B.Factory OF sont dispensées :

  • en présentiel dans nos locaux à Draguignan,
  • en distanciel synchrone via plateforme de visioconférence,
  • en format mixte (blended learning) combinant présentiel et distanciel,
  • en intra-entreprise sur site client.

5. MODALITÉS D’INSCRIPTION

5.1 Procédure d’inscription

L’inscription à une formation se fait :

5.2 Documents à fournir

Pour finaliser l’inscription, le stagiaire doit fournir :

  • un bulletin d’inscription dûment complété et signé,
  • une copie de sa pièce d’identité,
  • l’accord de prise en charge (OPCO, Pôle Emploi, etc.) le cas échéant.

5.3 Convocation

Une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités d’accès est envoyée au stagiaire au moins 10 jours avant le début de la formation.

6. MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1 Prix

Les prix sont indiqués :

  • hors taxes pour les entreprises assujetties à la TVA,
  • TTC pour les particuliers et les structures non assujetties.

Les tarifs sont consultables sur le site Internet ou communiqués sur devis.

6.2 Devis et convention

Avant toute formation, un devis détaillé est établi. Une fois accepté, il est transformé en :

  • convention de formation pour les formations financées par un OPCO ou l’entreprise,
  • contrat de formation pour les particuliers finançant à titre individuel.

6.3 Paiement

Le paiement est exigible :

  • par l’OPCO après validation de la prise en charge,
  • par l’entreprise si la prise en charge est refusée, partielle ou inexistante,
  • par le particulier selon les modalités convenues (CPF, financement personnel).

Moyens de paiement acceptés :

  • virement bancaire,
  • chèque,
  • paiement CPF via Mon Compte Formation.

Échéancier : un échelonnement de paiement peut être établi avant le début de la formation. Les modalités doivent être formalisées avant le démarrage de la formation.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce).

7. PRISE EN CHARGE PAR L’OPCO OU AUTRE FINANCEUR

7.1 Demande de prise en charge

L’entreprise ou le stagiaire doit effectuer les démarches auprès de son OPCO, Pôle Emploi, ou tout autre financeur avant le début de la formation.

B.Factory OF peut accompagner dans la constitution du dossier mais ne garantit pas l’acceptation de la prise en charge.

7.2 Refus ou prise en charge partielle

En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client s’engage à régler les sommes non couvertes selon les modalités convenues.

8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

8.1 Annulation par B.Factory OF

B.Factory OF se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation dans les cas suivants :

  • indisponibilité du formateur,
  • effectifs insuffisants (nombre minimum de participants non atteint),
  • cas de force majeure,
  • raisons organisationnelles ou techniques.

Dans ce cas :

  • les clients inscrits sont prévenus au moins 7 jours avant la date prévue (dans la mesure du possible),
  • une nouvelle date est proposée,
  • si aucune solution n’est trouvée, un remboursement intégral est effectué,
  • aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

8.2 Annulation ou report par le client ou le stagiaire

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par email à bfactory.of@gmail.com.

Conditions :

  • Plus de 15 jours avant le début : annulation sans frais, remboursement intégral ou report sur une autre session.
  • Entre 15 et 8 jours avant le début : retenue de 30% du montant total.
  • Moins de 8 jours avant le début : retenue de 50% du montant total.
  • Absence le jour J sans prévenir : aucun remboursement, facturation intégrale.

Exception : en cas de force majeure justifiée (maladie avec certificat médical, accident, décès), aucune pénalité n’est appliquée.

8.3 Abandon en cours de formation

En cas d’abandon en cours de formation, les heures effectuées restent dues. Aucun remboursement ne sera effectué sur les heures non suivies, sauf cas de force majeure justifié.

9. MODIFICATIONS DU PROGRAMME

B.Factory OF se réserve le droit d’adapter les contenus pédagogiques en fonction :

  • du niveau des apprenants,
  • des évolutions réglementaires ou sectorielles,
  • des besoins spécifiques identifiés,
  • des retours d’évaluation.

Les objectifs pédagogiques restent inchangés. Ces adaptations visent à optimiser l’efficacité de la formation.

10. FORMATIONS À DISTANCE – CONDITIONS TECHNIQUES

10.1 Matériel requis

Le stagiaire doit disposer :

  • d’un ordinateur ou tablette avec système d’exploitation à jour,
  • d’une connexion Internet stable (minimum 5 Mbps),
  • d’un micro et d’une webcam fonctionnels,
  • d’un environnement calme et adapté au suivi de la formation,
  • des logiciels ou applications requis (précisés dans la convocation).

10.2 Plateforme utilisée

Les formations à distance sont assurées via Google Meet ou autre plateforme de visioconférence. Les liens de connexion sont communiqués avant chaque session.

10.3 Responsabilité

B.Factory OF ne peut être tenu responsable :

  • des problèmes de connexion Internet du stagiaire,
  • des pannes de matériel du stagiaire,
  • de l’inadéquation de l’environnement de travail du stagiaire.

11. ASSISTANCE TECHNIQUE

En cas de difficulté technique lors d’une formation à distance :

L’équipe de B.Factory OF s’engage à apporter une assistance dans les meilleurs délais.

12. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le stagiaire s’engage à :

  • être assidu(e) à toutes les séances de formation,
  • respecter les horaires et les consignes pédagogiques,
  • participer activement aux travaux, évaluations, exercices et mises en situation,
  • émarger la feuille de présence ou valider sa présence sur la plateforme,
  • utiliser un matériel informatique adapté lors des formations à distance,
  • respecter le règlement intérieur de B.Factory OF,
  • adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants.

12.1 Assiduité

L’assiduité conditionne :

  • la délivrance des attestations de formation,
  • la validation du financement par l’OPCO ou autre financeur,
  • la certification éventuelle.

En cas d’absences non justifiées :

  • l’organisme financeur peut refuser la prise en charge,
  • le stagiaire ou l’entreprise devra régler les sommes correspondantes,
  • l’accès aux sessions suivantes peut être refusé.

13. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur de B.Factory OF s’impose à tous les stagiaires. Il est :

  • disponible sur le site Internet https://formation.bfactory.fr,
  • remis au stagiaire lors de son inscription,
  • consultable à l’accueil de l’organisme de formation.

Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner l’exclusion du stagiaire sans remboursement.

14. CONDITIONS D’ACCÈS ET DE VALIDATION

14.1 Prérequis

Les prérequis pour chaque formation sont indiqués dans la fiche programme. Le stagiaire doit s’assurer qu’il répond à ces conditions avant son inscription.

14.2 Évaluations

Les stagiaires sont évalués selon les modalités propres à chaque formation :

  • évaluations continues,
  • mises en situation,
  • travaux pratiques,
  • QCM, tests ou examens,
  • projets individuels ou collectifs.

14.3 Validation et attestations

À l’issue de la formation, le stagiaire reçoit :

  • une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée et les résultats,
  • un certificat de réalisation pour transmission à l’OPCO ou au financeur,
  • une certification professionnelle si la formation est certifiante (sous réserve de réussite aux épreuves).

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Protection des contenus

Tous les supports de formation (documents papier, fichiers PDF, présentations, vidéos, exercices, etc.) sont la propriété exclusive de B.Factory OF ou de ses partenaires.

15.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

  • reproduire, copier ou dupliquer les supports,
  • diffuser ou transmettre les contenus à des tiers,
  • exploiter commercialement les supports,
  • modifier ou adapter les contenus sans autorisation.

Toute violation de ces dispositions peut entraîner des poursuites judiciaires.

16. UTILISATION DE LA PLATEFORME ORYZEA

B.Factory OF met à disposition la plateforme ORYZEA pour faciliter le suivi pédagogique et administratif :

  • accès aux documents pédagogiques,
  • planning des formations,
  • émargement électronique,
  • évaluations en ligne,
  • suivi de progression,
  • communication avec les formateurs.

16.1 Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

  • se connecter régulièrement à la plateforme,
  • compléter les documents et tests demandés dans les délais impartis,
  • ne pas partager ses identifiants de connexion,
  • ne pas diffuser les contenus accessibles sur la plateforme,
  • signaler tout problème technique rencontré.

16.2 Sanctions

Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux règles peut entraîner :

  • la suspension de l’accès à la plateforme,
  • l’exclusion de la formation sans remboursement,
  • des poursuites judiciaires le cas échéant.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément :

  • au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
  • à la loi « Informatique et Libertés ».

17.1 Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées :

  • identité (nom, prénom, date de naissance),
  • coordonnées (adresse, email, téléphone),
  • situation professionnelle,
  • données relatives au parcours de formation.

17.2 Finalités du traitement

Ces données sont utilisées pour :

  • la gestion administrative et pédagogique de la formation,
  • l’émission des documents obligatoires (conventions, attestations, certificats),
  • les déclarations réglementaires auprès des financeurs,
  • l’amélioration de nos services.

17.3 Droits des personnes

Chaque stagiaire dispose d’un droit :

  • d’accès à ses données,
  • de rectification en cas d’inexactitude,
  • d’opposition au traitement,
  • de suppression (sauf obligations légales),
  • de limitation du traitement,
  • de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits : 📩 Email : bfactory.of@gmail.com
📞 Téléphone : 06 51 01 27 96
✉️ Courrier : B.Factory OF – 1131 Voie Georges Pompidou, 83300 Draguignan

17.4 Conservation des données

Les données sont conservées :

  • 3 ans minimum après la fin de la formation (dossiers pédagogiques),
  • 10 ans pour les documents comptables,
  • selon les durées imposées par les organismes certificateurs pour les formations certifiantes.

18. FORCE MAJEURE

B.Factory OF ne peut être tenu responsable si une formation ne peut avoir lieu ou est interrompue en raison d’événements de force majeure, notamment :

  • catastrophes naturelles,
  • pandémies ou épidémies,
  • grèves ou mouvements sociaux,
  • pannes informatiques majeures,
  • incendies,
  • inondations,
  • conflits armés,
  • décisions gouvernementales (confinement, fermeture administrative),
  • tout événement imprévisible rendant impossible l’exécution de la formation.

Conséquences :

  • report de la formation à une date ultérieure,
  • proposition d’une solution alternative (distanciel si présentiel prévu),
  • remboursement si aucune solution n’est possible,
  • aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

19. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

19.1 Assurance du stagiaire

Le stagiaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer pendant la formation (locaux, matériel, autres participants).

Une attestation peut être demandée avant le début de la formation.

19.2 Assurance de B.Factory OF

B.Factory OF est assuré auprès de AXA pour :

  • la responsabilité civile professionnelle,
  • les accidents survenant dans le cadre de la formation.

19.3 Limitation de responsabilité

B.Factory OF ne peut être tenu responsable :

  • des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.),
  • du matériel personnel du stagiaire,
  • des objets personnels (vols, détériorations).

20. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

20.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation concernant une formation peut être formulée :

  • à l’accueil de B.Factory OF,
  • par email : bfactory.of@gmail.com,
  • par téléphone : 06 51 01 27 96,
  • par courrier : B.Factory OF – 1131 Voie Georges Pompidou, 83300 Draguignan.

Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

20.2 Médiation

En cas d’échec d’une résolution amiable, le client peut saisir un médiateur de la consommation :

CM2C – Médiation de la Consommation
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
📩 contact@cm2c.net
🌐 www.cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit.

21. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu après médiation, le Tribunal de Draguignan sera seul compétent, sauf disposition légale contraire.

22. ACCEPTATION DES CGV

En s’inscrivant à une formation dispensée par B.Factory OF, le stagiaire et/ou le client reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

B.Factory OF
1131 Voie Georges Pompidou
83300 Draguignan
📞 06 51 01 27 96
📩 bfactory.of@gmail.com
🌐 https://formation.bfactory.fr

NDA : 93830717483
Certification Qualiopi : B05743

Version en vigueur au 27 janvier 2026

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